Cadre contractuel

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et réservations effectuées via le site internet de WPQ par la société auprès d'utilisateurs inscrits (ci-après le « Client »). Le Client et WPQ sont désignés individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».

Le fait pour WPQ de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.2 Évolution des CGV

WPQ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site internet et s’appliqueront à toutes les commandes passées postérieurement à cette publication. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV.

1.3 Violation des CGV

Toute violation des présentes CGV autorise WPQ à refuser, pour l’avenir, au Client auteur de la violation, l’accès aux Services délivrés depuis le site internet ou tout site affilié, et à clôturer tout compte d’accès, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par WPQ.

1.4 Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (données de connexion, logs) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et WPQ. Ces Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi en cas de litige. Le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques dans ses relations contractuelles avec WPQ.

1.5 Accessibilité

Les services proposés par WPQ sont accessibles dans tous les pays et territoires où WPQ en assure la distribution.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • « Client » : Toute personne physique majeure ou personne morale disposant d’un Compte Client.
  • « Compte Client » : Le compte personnel à partir duquel le Client peut se connecter à son interface d’administration, contenant les outils mis à sa disposition par WPQ.
  • « Données » : Toutes informations, documents, textes, logiciels, médias et autres éléments collectés puis transmis dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • « Services » : L'ensemble des prestations et services fournis par WPQ.
  • « Site » : Le site internet officiel de World Padel Quest.
  • « Tiers » : Toute personne juridique, physique ou morale, autre que les Parties.
  • « Utilisateur » : Désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site.

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION

3.1 Objet

Les présentes conditions régissent les réservations en ligne effectuées sur le Site ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par WPQ.

3.2 Acceptation de l'Utilisateur

L’inscription sur le Site et/ou toute utilisation des Services vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur. L'Utilisateur déclare en avoir une parfaite connaissance. Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions les remplacent. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les Mentions Légales figurant sur le Site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE

4.1 Réservation

La réservation s'effectue exclusivement sur Internet via le site officiel de WPQ. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande. WPQ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit (problème de stock, litige antérieur, etc.).

4.2 Compte Client

En se connectant à son Compte, le Client accède à une interface personnalisée lui permettant de consulter :

  • Ses informations personnelles ;
  • Le calendrier des matchs à programmer avec les autres équipes de sa poule (selon département et catégorie) ;
  • Les coordonnées des adversaires pour organiser les rencontres.

4.3 Responsabilité du Client (Identifiants)

Le Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est seul responsable de l'utilisation de son compte. Il est interdit de céder, prêter ou transférer ses accès à un tiers. Pour clôturer son compte, le Client doit en faire la demande par email au service client de WPQ.

4.4 Confirmation de Réservation

La réservation devient effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord, le compte bancaire du Client est débité immédiatement. En cas de refus de paiement, la réservation est automatiquement annulée. WPQ ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques rencontrées lors du paiement.

ARTICLE 5 – MODALITÉS TARIFAIRES ET PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Modification des Tarifs

WPQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

5.3 Réductions

Les tarifs peuvent faire l'objet de réductions temporaires ou de codes promotionnels. Ces offres préciseront leur durée de validité et les conditions de cumul éventuel.

5.4 Moyens de Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé (SSL) conforme à la norme PCI-DSS. Les cartes acceptées incluent : CB, Visa, MasterCard, American Express. Le Client peut également bénéficier, selon les conditions affichées, d'un paiement en plusieurs fois sans frais.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cela découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (ex : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

7.1 Responsabilité liée à Internet

La responsabilité de WPQ ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques, etc.).

7.2 Pratique sportive et risques

Le Client reconnaît être conscient des risques liés à la pratique du Padel. Il s’engage à respecter les règles édictées par la Fédération Internationale de Padel (FIP) ainsi que le règlement officiel du tournoi WPQ disponible sur le site. Chaque participant renonce à engager toute poursuite contre la société WPQ en cas de blessure, accident ou dommage corporel/matériel résultant de sa participation aux tournois ou entraînements.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

8.1 Droit Applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

8.2 Règlement des Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WPQ.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales (Article L221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email) à l'adresse de contact de WPQ ou via le formulaire disponible sur le site.

Remboursement

En cas de rétractation valide, WPQ remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Note : L'article L221-28 du Code de la consommation peut exclure le droit de rétractation pour les activités de loisirs fournies à une date déterminée. À vérifier selon la nature de vos tournois.

ARTICLE 10 – VOYAGES ET FINALE NATIONALE À L'ÉTRANGER

10.1 Organisation

Les prestations de voyage sont gérées par une société tierce locale afin de respecter la législation sur le tourisme. WPQ ne saurait être tenue responsable des défaillances de ce prestataire tiers.

10.2 Transport

L’Organisateur prend en charge le transport aller-retour pour la phase finale.

  • À la charge du participant : Excédents de bagages, surclassements, dépenses personnelles, transferts non prévus.
  • Bagages : En cas de perte ou détérioration, la réclamation doit être faite par le participant directement auprès de la compagnie aérienne.
  • Retards/Absence : Tout retard à l'embarquement entraînant un raté de vol provoque l'élimination de l'équipe et/ou la prise en charge personnelle du nouveau billet par le participant.

10.3 Assurances

Une assurance voyage basique est incluse avec le billet. Elle ne couvre ni l'annulation ni le retard de vol. Il est obligatoire pour chaque participant de souscrire à une assurance médicale personnelle (rapatriement, soins) à ses frais.

10.4 Respect des lois locales

Les participants sont tenus de respecter scrupuleusement les lois du pays hôte. WPQ décline toute responsabilité en cas d'arrestation, d'amende ou d'incident lié au non-respect de ces règles.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENT ET DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Éthique sportive

Tout participant s'engage à adopter une conduite exemplaire (respect des adversaires, arbitres, public). Tout comportement inapproprié pourra entraîner une disqualification immédiate et définitive, sans remboursement.

11.2 Données Personnelles et Image

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et du tournoi. En s’inscrivant, le Client accepte :

  1. Que ses données soient partagées avec les partenaires du tournoi pour les besoins de l'organisation.
  2. D'être photographié et filmé lors des événements. Il cède à WPQ le droit d'utiliser son image sur tout support de communication (réseaux sociaux, site web, presse), sauf notification écrite de refus transmise à l'organisateur avant l'événement.